Courrier au secrétaire d'Etat chargé des retraites - octobre 2020

 Compte tenu des inquiétudes nourries par la communauté militaire et ses propres adhérents, l'APRODEF a décidé de solliciter le principal acteur du dossier par courrier posté le 30 octobre 2020.

Nous sommes impatients de pouvoir aborder des points qui nous semblent essentiels à la condition militaire, actuelle et future.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail

14 avenue DUQUESNE
75007 PARIS

Monsieur le secrétaire d’État, 

Nous avons l’honneur de vous solliciter pour une entrevue sur le système universel de retraite.

APRODEF comme les autres APNM (associations professionnelles nationales de militaires) s’intéresse à la condition militaire dont les pensions sont un élément fondamental.

Nous souhaiterions évoquer avec vous notamment :

− la transposition dans le futur système des spécificités du code des pensions civiles et militaires,

• −  la condition de réversion de pension pour les conjoints de militaires,

• −  l’unicité du statut militaire,

• −  la suppression de la décote « carrière courte ».

  Cette entrevue pourra se faire avec la participation d’un représentant de chacune des APNM représentatives. APRODEF peut se charger de la coordination des APNM.

  Je vous remercie par avance de votre attention.
  Je vous prie de croire, monsieur le secrétaire d’État, l'expression de ma considération distinguée. 

  
  

  Pour le bureau, le président de l'APRODEF

Amélioration de la condition militaire : proposition d'un compte épargne permission pour les militaires

C'est bientôt Noël... On peut se prendre à rêver en écrivant au Père Noël au sujet d'un compte épargne permission (CEP) pour les militaires :

Projetons-nous dans le futur au pays de la condition militaire merveilleuse.

   Avec un compte épargne permission... 

Je suis souvent « d'astreinte », je peux mieux reporter mes permissions d'une année pour l'année suivante ou encore pour plus tard. (je n’abandonne pas ou ne perds plus mes congés non pris).

   Avec un compte épargne permission... 

Je suis d'astreinte et ne peux pas prendre le jour de congé pour bricoler chez moi ou garder mes enfants ou les faire travailler leurs devoirs. Je transforme mes permissions en CESU pour que ces activités soient réalisées en mon absence. Ces "CESU militaires" seront bonifiés à 20% par le ministère (action sociale des armées). Ce ne sont pas des CESU défense.

   Avec un compte épargne permission... 

Je suis d'astreinte et n'ai pas pu partir en permission autant que je le souhaitais cette année. Je veux profiter de mes prochaines permissions d'une façon exceptionnelle. Je transforme des jours de mon compte épargne permissions en chèques vacances (numériques immédiatement, ou bien en abondant mon plan chèques vacances en cours). Ces chèques sont bonifiés (a minima à 20% par le ministère) et me permettent de payer une location de vacances, une location de véhicule, des trajets en train, etc. 

   Avec un compte épargne permission... 

Je pressens que ma pension militaire sera faible. J'achète des points de retraite additionnelle ou des points dans le système universel de retraite ou des jours de trimestres de rachat d'études avec la monétisation des jours de mon CEP. 

   Avec un compte épargne permission...  

J’ai besoin de temps pour moi avant mon départ, je transforme des jours de mon CEP en congés de fin de campagne (CFC), que j'ai déjà ce type de congés ou pas. Ils me permettront de quitter le service avant la date de radiation.

   Avec un compte épargne permission... 

Je connais un camarade ou une personne dans le besoin ou je veux faire un acte de solidarité (à la communauté militaire ou au-delà, à la fonction publique), je fais un don de congé depuis mon CEP selon la réglementation en vigueur (bénéficiaires).

Revenons à la réalité de cette fin d'année 2020 :

Déjà le 19/12/2018, lors de son audition du HCECM, nos trois représentants de l'APRODEF évoquaient le manque de compte épargne temps pour les militaires qui aurait pu permettre de compenser l'instauration du jour de carence.

Lors de la réunion du conseil d'administration de l'APRODEF en date du 17/12/2019, il était évoqué le besoin de rechercher le texte du "compte épargne permission" présenté en 2014 au CSFM (point 1.10). Ce texte proposant un CEP avait été en deçà des attentes du CSFM, qui l'avait rejeté. Mais sur le principe, un CEP identique avec la flexibilité des comptes épargnes temps instaurés au niveau national, serait indéniablement un plus.

Avis du CSFM session juin 2014

Aujourd'hui, le projet d'un CEP monétisé est porté haut par l'APNM Marine, et plus globalement par les APNM adhérentes de l'UNION APNM qui le souhaitent. APRODEF adhère à ce projet d'amélioration de la condition militaire et en a fait part autant que possible, au HCECM lors de son audition d'octobre 2020, ainsi que lors de l'entrevue avec le directeur central du SEA.

Courrier APNM Marine à la ministre (issu du site APNM Marine)

APRODEF a remis la fiche suivante au HCECM le 14/10/2020 :

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Tableau(x) 2021

 Plus attendu que le PLF21, voici le premier tableau d'avancement publié pour 2021:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042614620

et aussi

lien

Toutes nos félicitations à nos membres, nos collègues et connaissances qui y figurent!

Contester une notation militaire (fiche APRODEF)

 Recours contre une notation

 

Suite à demande de nos membres, voici bien un sujet sensible au sein de notre communauté.

En 2019 la notation pesait pour 34% des recours de la commission des recours des militaires, l’avancement pour 3%.
Si vous souhaitez contester votre notation, il faut le faire dès que vous en prenez connaissance :

 

ETAPE 1 : NOTATION

Il faut en premier lieu contester sa notation dans le cadre correspondant du formulaire de notation lorsqu'il vous est fait retour de la notation.

Il faut précisément contester les mots employés par le notateur dans son appréciation en expliquant pourquoi cela vous semble injustifié. Vous ne devez pas vous contenter d'une remarque générale. Argumentez et justifiez vos remarques.

 

Suite à vos remarques, il arrive que la notation soit revue à l'issue de cette phase car les notateurs doivent justifier les remarques du noté...

 

ETAPE 2 CRM

L'étape suivante est de former un recours auprès de la CRM (commission des recours des militaires) dans les deux mois qui suivent la notification de la notation (à vérifier sur le site Intradef de la CRM).
Une  fois la CRM sollicitée, un rapporteur prend en charge la demande qui est examinée par la CRM.

Vous êtes informé de la décision ministérielle du recours (silence vaut décision de rejet).

 

ETAPE 2 bis TA (tribunal administratif)

Il ne nous a pas été possible de vérifier vers quelle juridiction il fallait se tourner pour contester la décision de la CRM. TA à confirmer.

ETAPE 3 CE

L'étape suivante est le conseil d'Etat.

Là, s'il y a demande d'indemnité (financière), l'avocat est obligatoire et c'est cher comme vous vous en doutez. Tous les avocats ne pouvant accéder au Conseil d’Etat (CE).

Parfois on pourra contourner le besoin d'avocat (et donc le financier) en demandant son inscription au tableau d'avancement.

Il est essentiel de faire relire son dossier avant d'aller tout seul au CE.

ETAPE 4 PR

C’est l'étape ultime : en appeler à la Présidence de la République.

Glanés sur le net, trois articles sur la CRM :

https://www.mdmh-avocats.fr/2018/09/07/avis-aux-militaires-formant-des-recours-de-la-commission-des-recours-des-militaires/

http://www.profession-gendarme.com/information-ou-desinformation-la-commission-des-recours-des-militaires-vue-par-la-gendarmerie-commentaires-et-critiques/

https://www.mdmh-avocats.fr/2018/09/19/recours-crm-et-decision-implicite-de-rejet-quelle-obligation-de-motiver-pour-le-ministre/

Cette page est le reflet d'une fiche APRODEF.

Courrier à l'EPFP qui gère le fonds de prévoyance militaire

Courrier transmis par email le 20 décembre 2020.

SI VOUS AVEZ DES POINTS A REMONTER A L'APRODEF POUR CETTE ENTREVUE AVEC L'EPFP, MERCI DE NOUS CONTACTER OU DE REAGIR A CETTE BREVE.

Madame la présidente de l'EPFP,

L’APRODEF, en qualité d’association professionnelle nationale de militaires, s’intéresse à la condition militaire. Aussi, après avoir lu avec intérêt la présentation de votre établissement sur le site retraitesolidarite.caissedesdepots.fr, nous souhaiterions avoir une présentation de vos activités, notamment la contribution des fonds au logement des militaires.

Cet aspect a retenu toute notre attention et nous souhaiterions par exemple connaître l’historique des acquisitions immobilières de ces dernières années.

Que vous choisissiez de nous transmettre des documents ou de retenir une présentation aux représentants d’APRODEF, nous relayerons l’information aux autres associations professionnelles nationales de militaires de l’UNION APNM.

Très respectueusement,

Pour le bureau, le président de l'APRODEF

Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique 14 rue Saint-Dominique
75007 PARIS SP 07

Lettre vers DRH-MD relative à la NRPM - 2021 et le projet de loi de finances 2021 (PLF2021) du ministère

Courrier transmis à DRH-MD le 24 novembre 2020.

En cette fin d'année, APRODEF n'a pas connaissance des nouvelles modalités qui seront applicables aux militaires en 2021 (indemnisation de la mobilité).

Nous avons toutefois reçu, au même titre que les autres APNM représentatives, une invitation du directeur de projet NPRM pour une réunion d'information mi-janvier 2021.

Vivement 2021...

Monsieur le directeur des ressources humaines du ministère des Armées,

Monsieur le directeur du projet NPRM,

Le 11 mars dernier, le directeur du projet NPRM a réuni les APNM pour les tenir informées des travaux sur le projet NRPM, avec des limitations de rediffusion et des éléments d’orientation non encore validés.

Aujourd’hui, le ministère des Armées vient de communiquer dans le cadre du PLF2021 sur un dispositif renforcé d’indemnisation de la mobilité géographique pour le militaire.
Les documents disponibles que nous avons pu consulter font état d’un budget de 38 millions d’euros pour 2021.

Les APNM ont déjà été invitées à s’exprimer sur le PLF2021 par la « commission Défense » de l’Assemblée nationale et seront prochainement invitées à nouveau.
Afin que les APNM puissent faire leur travail d’analyse sur la condition militaire et ses évolutions, nous vous serions reconnaissants de nous transmettre les informations détaillées sur cette indemnisation renforcée.

Nous serions également intéressés par un nouveau point de situation du projet NPRM.

Nous vous en remercions par avance.
Je vous prie de croire, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le bureau, le président d'APRODEF

Courrier vers le DGA sur les préconisations du rapport DELEVOYE relatives aux spécificités des ingénieurs OCA

 

Le courrier ci-dessous a été adressé au DGA par la voie du CFM DGA/SG le 14 novembre 2019.

En l'absence de réponse, et compte tenu de l'inquiétude de nos membres, un second courrier a été adressé au DGA en 2020. 

Monsieur le Délégué Général,

Le rapport des préconisations du Haut-commissaire DELEVOYE pour un système universel augure un rapprochement vers les règles du civil pour certaines catégories de militaires dont font partie les officiers des corps de l’armement (OCA).

Afin de mieux appréhender ce sujet d’une manière plus générale par le prisme de la condition militaire au travers des pensions, nous souhaiterions disposer des données détaillées sur les OCA radiés des cadres pour pension.

Notre analyse et nos propres statistiques porteront sur les 15 dernières années. Les données incluront : le nombre d’individus partis en retraite annuellement, leur âge de départ, la durée de leur service effective à la DGA ; leur statut d’OCA (IA, IETA, OCTAA, leur grade) et leur taux de remplacement (liquidation) s’il est connu ou celui simulé par le bureau ad hoc, ainsi que les flux de la deuxième section des ingénieurs généraux.

15 ans de données nous semblent nécessaires pour pleinement appréhender les effets des mesures incitatives au départ, l’extinction des OCTAA et l’impact de la précédente réforme de 2010.

Nous insistons sur le fait que le détail demandé sur les données est essentiel pour retirer des statistiques les cas atypiques qui, sur une faible population de départs annuels, peuvent modifier les moyennes et résultats.
Il va de soi que nous souhaitons des données anonymisées et nous souhaitons réaliser cette étude en cette fin d’année.

Respectueusement,

Pour le bureau d'APRODEF

Lettre vers DRH-MD sur la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant atteint d'une grave invalidité (article L12 ter du CPCM) - nov.2019

 Courrier adressé le 15 novembre 2019.

Un an déjà!

On connait la suite heureuse de notre camarade et collègue qui a eu gain de cause au Conseil d'Etat.

Nous ne disposons pas, fin 2020, des statistiques demandées dans ce courrier. Sauf à preuve du contraire, des militaires dans ce cas ont potentiellement été lésés. Nous allons réorienter un courrier vers les associations de retraités militaires.

Monsieur le Directeur des ressources humaines,

Un militaire radié des cadres en 2017 n’a pas bénéficié de la majoration de durée d’assurance pour éducation d’un enfant atteint d’une grave invalidité (article L12 ter du CPCM) lors de la liquidation de sa pension. Le recours de l’intéressé au tribunal administratif a abouti à un rejet de sa requête.

Précédemment, les personnels militaires remplissant les conditions de l’article L12 ter ont bénéficié de cette mesure qui reconnaissait les difficultés des parents militaires dans cette situation et contribuait à la cohérence de la condition militaire avec celles des citoyens français. En 2017, le ministère d’Économie et des Finances a revu l’interprétation de l’article. En effet, le texte ne citait pas explicitement les «militaires» en parlant des fonctionnaires.

La loi 2018-067 du 13 juillet 2018 a institué de manière formelle le bénéfice de cette majoration aux militaires en précisant « les fonctionnaires et les militaires ».

Afin de soutenir la démarche de recherche d’équité des personnels militaires ayant été dans la situation d’une radiation entre 2016 et 2018, APRODEF souhaiterait disposer :

• -  des statistiques de 2005 à 2017 des personnels militaires radiés des cadres dont les pensions ont inclus une telle majoration,

-  du nombre de militaires radiés entre 2016 et l’instauration de la loi 2018-067, qui n’ont pas bénéficié des cette majoration.

Le militaire évoqué plus haut se pourvoit en cassation mi-décembre au Conseil d’État ; nous vous saurions gré d’une réponse de votre part avant cette date. 

Très respectueusement,

Pour le bureau, le président d'APRODEF

Lettres CRM - commission des recours des militaires

 Retour sur les deux courriers vers la Commission de recours des militaires qui ont permis d'obtenir une entrevue de notre président avec le Contrôleur général des armées en charge :

Courrier du 7 novembre 2019

Monsieur le Contrôleur général des armées,

La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 modifiant le code de la défense, accorde le droit aux militaires de créer et d’adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM).

L’APRODEF en tant qu’APNM représentative est concernée par la condition militaire. À ce titre nous souhaiterions disposer de données statistiques d’activité de la Commission des recours des militaires afin de mieux cerner les préoccupations actuelles des personnels militaires.

Il va de soi que nous souhaitons des données anonymisées. Les seules informations que nous avons trouvées sur Intradef ou internet viennent d’une présentation datant de 2010. Elle apporte toutefois le niveau de détail recherché.

Nous souhaiterions réaliser cette analyse en cette fin d’année sur la base de données de 2018.

Respectueusement, 

Pour le bureau d'APRODEF

Courrier du 10 octobre 2020

Monsieur le Contrôleur général des armées,

Nous réitérons notre demande pour recevoir de la part de la commission des recours des militaires une information sur les préoccupations des militaires qui les conduisent à porter un recours.

L’APRODEF, en qualité d’APNM, s’intéresse à la condition militaire. C’est à ce titre que nous souhaiterions disposer de données statistiques d’activité de la Commission des recours des militaires afin de mieux cerner les préoccupations actuelles des personnels militaires.

Il va de soit que nous souhaitons des données anonymisées. Les seules informations que nous avons trouvées sur Intradef ou internet sont une présentation datant de 2010. Elle présente toutefois le niveau de détail que nous recherchons.

Nous souhaiterions réaliser cette analyse pendant l’été, sur la base de données de 2018 ou 2019, afin d’en partager les résultats lors de notre prochaine assemblée générale.

Que vous choisissiez de nous transmettre des documents ou de retenir une présentation aux représentants d’APRODEF, nous relayerons l’information aux autres APNM de l’UNION APNM.

Respectueusement,

Pour le bureau, le président d'APRODEF