mardi 30 novembre 2021

Conseil d'administration APRODEF du 4 novembre 2021

 Les membres du conseil d'administration de l'APNM APRODEF se sont réunis le jeudi 4 novembre au soir pour aborder les thèmes ci-cessous.

Bilan des activités passées

  • participation aux opérations de demande et de contrôle de la représentativité

  • participation audition HCECM

  • participation audition députée

  • audition Assemblée nationale PLF2022 (projet de loi de finances, commission défense)

  • demande de subvention financière pour 2022 vers DRH-MA pour APRODEF

  • demande vers SRE (courrier postal 3/11) sur décote carrière courte de militaires détachés

  • réunion et échanges UNION APNM sur la condition militaire

    • SNCF et concurrence (carte de circulation)/téléactivité/article général sur les APNM dans revue UNEO/bilan et rapport sur les APNM/Euromil et Europe (dont CJUE)


point d’actualité

  • nouveau DRH au ministère

  • NPRM 2022 (en attente d'information)

  • problématique décote carrière courte des détachés (SRE)

  • mise en place PSC 2022 (mutuelle 15 euros) 

  • moyens aux APNM : crédit associatif/adresse intradef/rés.


préparation

  • programmation entrevue autorités

  • présentation des APNM au prochain CFM DGA

  • colloques à venir

  • préparation campagne d'adhésion 2022 et activités de présentation 

  • Assemblée générale envisageable début 2022 (sous conditions sanitaires)




samedi 19 juin 2021

15 euros par mois au titre de la contribution employeur pour les militaires

MàJ du 27 septembre


C'est dans le tuyau!
L'Etat financera dès 2022 15 euros (quinze euros) par mois aux militaires au titre de la contribution employeur sur les complémentaires santé (notre mutuelle).
Les choses devraient ensuite évoluer vers plus en 2023, car selon le texte de l'ordonnance récemment publiée, nos ministères respectifs (Armées, Intérieur, Mer) devront contribuer à hauteur d'au moins 50% sur la cotisation mutualiste de leurs personnels. Ce pourcentage s'applique à une cotisation de référence pour un forfait "de base" (si vous avez opté pour des couvertures plus étendues de complémentaire santé, le pourcentage ne s'appliquera pas sur la totalité de votre cotisation).

Ces mesures s'inscrivent dans le financement des garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) de santé de l'Etat pour ses personnels. Le volet PSC "prévoyance" (risque d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès) est quant à lui optionnel.

A terme la forme retenue pour la contribution de l'Etat employeur pourrait évoluer, le référencement des mutuelles du ministère des Armées ouvrant d'autres possibilités.


extrait de la lettre de Bercy :
"Un régime de remboursement par les employeurs publics de la fonction publique de l'Etat d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé payées par leurs personnels civils et militaires est d’ores et déjà prévu à compter du 1er janvier 2022."


SOURCE : Les Echos 

27 septembre 2021 : ces 15 euros seraient fiscalisés donc à rajouter sur le revenu imposable du foyer du militaire. A terme ce seront 30 euros en 2024 (?).

dimanche 11 avril 2021

Publicité des comptes 2020

 Conformément à la règlementation voici les comptes de l'APNM APRODEF pour l'année 2020:







Approuvés lors de l'assemblée générale du 01/04/2021.

lundi 15 mars 2021

ASSEMBLEE GENERALE 2020 - 01/04/2021

L'assemblée générale 2020 aura lieu le jeudi 1er avril 2021 en visioconférence à 19h.


L'ordre portera notamment sur :
  • bilan moral de la période écoulée,
  • bilan financier,
  • élection au Conseil d'administration (complément),
  • orientations APRODEF pour la condition militaire 2021.
La convocation ainsi qu'un bulletin de vote par correspondance et une procuration seront transmis par email aux membres.


Extrait de la convocation

Indisponibilité du site internet APRODEF

Bonjour à tous,

Notre responsable communication nous informe de la perte de du site internet APRODEF hébergé par OVH.

Pour ceux qui n'auraient pas suivi l'actualité, le bâtiment hébergeant les serveurs de cette société, à Strasbourg, a été détruit par un incendie le 10 mars 2021.

Voici pour mémoire les informations de la page d'accueil.

Le bureau.


 

Février-mars 2021 : 

  • Retour sur l'entretien de notre vice-président avec le directeur de établissement public des fonds de prévoyance des militaires (EPFP): ici
  • l'IMGM (indemnité de mobilité géographique) est en place. Voici notre analyse comparative sur le blog :
  • Assemblée générale de l'UNION APNM : du changement à la tête de l'UNION mais avec de la continuité et une pointe de nouveauté : accédez au PV d'AG sur notre blog : ici

Janvier 2021 : 

 

  • jeudi 21 janvier 2021 : les représentants de l'APNM Commissariat et d'APRODEF s'associent pour une entrevue commune avec le directeur de l'EPFP (établissement public des fonds de prévoyance des militaires). Un article sur le blog sera dédié à cette entrevue effectuée par visioconférence. site de l'EPFP
  • janvier 2021: suite à signalement, si vous rencontrez des difficultés sur votre titre de pension (omission de services ou de bonifications) ou la prise en compte de vos bonifications 2020, veuillez nous contacter
  • janvier 2021 : suite à signalement, si vous avez des problèmes pour la reconnaissance d'une invalidité (notamment le taux), veuillez nous contacter
  • janvier 2021 : suite à signalement, si vous rencontrez des difficultés dans votre demande de médaille des blessés, veuillez nous contacter
  • Quelques lignes sur les fonds de garantie des militaires :

sur votre feuille de solde, la ligne 55105 COTISATION OUV FPMIL représente un prélèvement de 2% du montnant de votre indemnité pour charges militaires (ICM), les personnels du milieu aéro ont une cotisation spécifique sur leurs indemnités pour services aériens (1,5% de l'ISAé).

Ces 2% sont versés dans un fonds géré par l'EPFP. Il s'agit du fonds de prévoyance militaire (fonds de l'aéronautique pour le volet aéro).

Ce fonds permet le versement sur demande des intéressés ou ayant-droits :

- allocation pour les personnels décédés en service (sur demande des ayants droit)

- allocation pour les personnels blessés en OPEX ou en service (sur demande)

- aides relatives aux blessures et décès survenus en relation avec le service (sur demande)

- sous certaines conditions, les aides peuvent être attribuées aux ascendants (parents) de militaires décédés

- une aide aux familles des militaires hospitalisés (dans le cadre d'une blessure survenue en service), sous conditions.

Dans tous les cas il faut que vous ou votre entourage fassiez une demande à l'EPFP. Les cellules en unité sont là pour vous aider dans vos démarches.

On le voit avec l'institution de ces fonds, la solidarité entre militaires joue pleinement.

 

Message de l'APRODEF : "L’association APRODEF s’associe à la douleur de la perte de nos frères d’armes tombés au sud Mali en opération. Elle présente ses plus sincères condoléances à leurs camarades d’armes ainsi qu'à leurs parents et proches meurtris dans leurs chairs."

 

Décembre 2020 : 

  • texte de présentation de l'APN : version 2021 en ligne ici
  • Pour ce mois décembre, nous avons décidé de faire un bilan de douze mois de mandat de dirigeant associatif :
    • préparation de l'AG 2021 : candidature au CA
    • notre vision de l'ensemble de la condition militaire à laquelle doit s'intéresser APRODEF : cartographie accessible en ligne
    • retour sur nos courriers adressés à l'Administration : ici pour commencer
    • retour sur des fiches établies en réponse aux demande de membres : 
    • extrait de comptes rendus de réunion de bureau, de conseil d'administration et de réunion de l'UNION APNM : à venir
    • retour sur les rencontres : à venir
    • retour sur la proposition d'un compte épargne permission : ici
  • Tableau d'avancement 2021 

 

Mise à jour de novembre 2020 : 

  • Information :
    • 16/10 Rencontre avec le directeur de la commission des recours militaires
    • 14/10 Rencontre avec le directeur central du service des essences des armées.
    • 08/10 prise d'armes annuelle DGA de rentrée à Balard (ANNULEE COVID)
    • Le calcul de pension du SRE corrigé par le Conseil d'Etat pour la bénéfice de campagne outre-mer pour une affectation à la Réunion pour un militaire d'origine réunionaise (voir blog)
    • Le Conseil d'Etat corrige le tir sur la majoration d'assurance pour éducation d'un enfant atteint d'une invalidité (voir blog).
  • Audition HCECM (14/10/2020) et Commission de la Défense nationale et des Forces armées
  • 14/10/2020 rencontre avec le DC SEA à Malakoff :« deux représentants d'Aprodef a été reçus, mercredi 14 octobre 2020, par le directeur central du SEO (ex SEA) pour un entretien de plus 1h30. Nous avons pu lui présenter notre association et les sujets d'actualité qu’APRODEF soutient. Les échanges ont été agréables et constructifs. »
  • Réunion trimestrielle UNION APNM en visio (07/10/2020)
  • Parution du rapport du HCECM sur les pensions militaires (à consulter directement sur le site defense.gouv.fr)

 

  • Après les mutations de l'été, c'est déjà la rentrée! Nous préparons un retour d'expérience sur le passage SNI vers CDC Habitat donc faites-nous part de votre sentiment sur ce nouvel acteur du "logement militaire". (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Nous préparons également des rencontres avec les autorités. Vous pouvez nous remonter tout point de la condition militaire à aborder. Le prochain conseil d'administration d'APRODEF aura lieu courant octobre.
  • APNM Marine promeut un Compte Epargne Permissions monétisé à l'image de ce qui existe pour les personnels civils (versement de jours de permission non pris sous condition, retrait sous forme de rémunération). APRODEF adhère à ce projet que pourrait porter l'UNION APNM.
  • Les résultats de l'enquête Harris Interactive de l'UNION APNM/APRODEF sont en ligne!!

 

  • Impôts 2020 sur les revenus 2019. Il est temps de déclarer sa cotisation APNM. Voir rappel sur le blog.
  • Campagne du bleuet 2020 : voir le blog.
  • Invitation à pavoiser vos fenêtres et balcons pour la commémoration du 8 mai comme le suggère ce communiqué.
  • La Ministre s'exprime devant la commission de la Défense nationale et des forces armée le 17/04/2020 (officiel)

 

  • 13/04/2020 : Nous relayons ici une information reçue d'UNEO qui a décidé de couvrir tous les engagés ne disposant pas de mutuelle. Chapeau bas pour cette initiative! Lisez le texte ici.

 

  • APRODEF salue l'engagement du Service de santé et de tous les personnels contribuant directement ou indirectement à leur soutien et à lutter plus généralement contre la pandémie. Nous avons également une pensée pour nos camarades affectés par le virus et leur souhaitons un prompt rétablissement. Nos pensées vont également aux familles pour lesquelles le confinement est une nouvelle épreuve.

 

  • 01/03/2020 : DRH-MD diffuse une plaquette sur les pensions de retraite des militaires et les bonifications associées. Ces documents sont consultables sur notreblog.

 

  • Harris Interactive, une des principales agences françaises de sondage d'opinion, a lancé le lundi 24 février une grande enquête sur le logement des militaires à laquelle chacun, militaire, conjoint ou famille, de toutes armées ou services, est invité(e) à répondre en cliquant sur le lien suivant :
     
     
    Les résultats seront ensuite diffusés par les APNM partenaires de cette initiative.
     
    Merci d'y répondre dès à présent (ne reportez pas votre réponse car quelques minutes suffisent) et de transmettre l'information avec le lien du questionnaire aux militaires qui vous sont proches.
    Ne manquons pas cette première grande consultation nationale indépendante qui concerne la condition militaire.
    Merci de votre attention.
    Signé : Les APNM partenaires et adhérentes à l'UNION APNM

 Réagissez sur notre blog en mettant un commentaire à cette brève!

mots clefs : sondage, bureau logement, BILRIF, enquête, militaires et logements, logements et militaires, logement NAS, logement NUS, caserne, garnison.

  • 31/01/2020 : en bref: Le conseil d'administration s'est réuni le mardi 28/1/2020 au soir à Balard pour élire le nouveau bureau de l'APNM. Un personnel DGA succède à la présidence précédente d'origine SEA (2018-2019), et ce pour un an. Une feuille de route pour 2020 a été élaborée. Plus de détails à venir sur Intradef. En prévision des rencontres APRODEF avec les autorités, vous pouvez nous remonter vos remarques et questions. Le rapport du HCECM est en ligne sur le blog.

 

=> 31/1/2020 : L'audition s'est bien déroulée devant des membres de la commisison de la Défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale. Chacun des représentants des APNM a pu s'exprimer. APRODEF a fait part de ses retours sur l'achat des petits équipements, les préoccupations de ses membres concernant la condition militaire et la place des APNM dans les armées.

 

  • Bonne année à tous, où que vous soyez et quel que soit votre statut militaire ou votre activité. Nous avons tenté de lister ce qui allait changer pour 2020 (ici). Bon anniversaire aux IETA de la DGA qui célébretont le cinquantenaire de la création de leur corps.

 

 

 

  • 15/12/19 : il est encore temps d'adhérer à APRODEF en optant pour le virement de la cotisation (bulletin d'adhésion 2019
  • NPM : les APNM auront une présentation de la NPRM la semaine du 20 janvier 2020. Vous pouvez dès à présent nous remonter vos interrogations.

 

  • 21/11/2019 : l'APRODEF rencontrera très prochainement le Directeur central du SEA. Vous êtes invités à nous remonter tout point de la condition militaire que vous souhaitez voir évoqué (point issu des CR CFM SEA sur lequel il faudrait attirer l'attention ou voir compléter, ou bien tout autre point nouveau).

  

  • monument aux morts pour la France en OPEX youtube

 

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L'aprodef a été déclarée à la préfecture de police de Paris le 17 mars 2016 : consulter l'objet de l'aprodef

Elle poursuit sa montée en puissance, fidèle à sa devise

"s'exprimer pour ceux qui servent".

Les bulletins d'information de l'aprodef peuvent être téléchargés en ligne :

L'article publié par Alain, secrétaire général d'APRODEF, apporte, sous la forme de réponses apportées aux questions d'un camarade du SEA, un éclairage sur l'APRODEF :

Pour mener son action, l'aprodef a besoin de vos adhésions.

Notre objectif = être représentatifs.

Le nouveau formulaire d’adhésion est téléchargeable sur notre site : smile adhésion 2019

Ce site est le votre. Pour nous aider à mieux répondre à vos attentes, merci de nous envoyer vos commentaires, suggestions ou questions particulières via le formulaire de contact en ligne.

Vous pouvez aussi vous créer un compte sur le site aprodef smile (indépendant de l'adhésion à l'aprodef, nécessite uniquement une adresse mail valide).

Le site aprodef.fr ne collectant pas de données personnelles sur les utilisateurs (consulter les CGU du site), il n'est pas prévu d'adhérer à l'aprodef en ligne.

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samedi 6 mars 2021

EPFP - des fonds militaires pour les militaires

Le 21 janvier 2021, à l’initiative de l’APRODEF, deux représentants de l'APNM Commissariat et de l’APNM APRODEF ont été reçus par le directeur de l'EPFP (établissement public des fonds de prévoyance des militaires). L’EPFP, au titre de ses attributions, intervient au profit des militaires et de leurs familles, et est un acteur important de la condition militaire. Cette rencontre (en visioconférence) s’inscrit naturellement dans l’objet statutaire de l’APRODEF qui est de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. 

En introduction le directeur de l’EPFP souligne qu’APRODEF et APNM Commissariat sont les premières APNM à solliciter son établissement ; la présidente de l’EPFP a par ailleurs souligné la démarche de sollicitation d’une entrevue.


Pendant la première partie de l’échange, le directeur de l’EPFP a présenté l’EPFP et ses missions.

L’EPFP est un établissement public chargé de gérer deux fonds de prévoyance : le fonds de prévoyance de l’aéronautique et le fonds de prévoyance militaire. Il a été créé en 2007 et est doté d’une personnalité juridique. L’EPFP ne reçoit aucune subvention de l’Etat. Ses recettes ne proviennent que des cotisations obligatoires des militaires et des revenus financiers des placements effectués sur les réserves des fonds.

Les missions principales de l’EPFP sont au nombre de quatre :

  • Le versement d’allocations au titre des fonds de prévoyance aux blessés et aux ayants droits de militaires décédés en service ou en relation avec le service. Ces prestations nécessitent une demande formulée par les ayants droits, 

  • Participation à l’amélioration du logement pour les militaires en activité,

  • Gestion de placements financiers des fonds,

  • Soutien aux familles de militaires blessés hospitalisés.


La seconde partie de l’échange a permis au directeur de l’EPFP d’apporter des réponses aux nombreuses questions proposées par les membres des deux APNM. Les questions portaient sur le fonctionnement de l’EPFP, la gestion des logements acquis par l’EPFP et les investissements immobiliers, ainsi que le soutien du militaire et des ayants droits.

Ci-après quelques extraits :

  • Sur l’acquisition de logements neufs, le directeur de l’PFP précise que les orientations, en termes de secteur géographique, sont définies en liaison avec la DPMA (direction des patrimoines, de la mémoire et des archives) et conformes au contrat d’objectifs et de performance. Les zones géographiques concernées sont Paris, la première couronne de l’Ouest-parisien, et des communes recherchées près de certaines grandes métropoles (Bordeaux, Toulouse, Toulon). 38 logements neufs supplémentaires ont été livrés en 2020 et 70 réservations de logements auprès de bailleurs sociaux ont été activées. Ainsi, le parc de logements détenus par les fonds de prévoyance s’établit à près de 1 000 ; et des conventions de réservation de 1640 logements contre des prêts aux bailleurs sociaux ont été signées depuis 2011.

  • A l’exception des secours, le versement de prestations n’est pas soumis à condition de ressources, ni de situation personnelle. Dès qu’un individu cotise, il peut être bénéficiaire s’il remplit les conditions prévues par le code de la défense.

  • Sur les conditions d’attribution d’allocations, l’EPFP n’a pas d’autonomie sur la réglementation. Cette dernière est fixée par décret. Les décisions sont prises après avis d’une commission composées de représentants des armées et présidée par un conseiller d’Etat honoraire.

  •  L’EPFP a examiné près de 650 dossiers en 2020, correspondant à 1 373 demandes d’allocations ou de secours. 944 allocations représentant un montant de près de 31,8 M€ ont été accordées à 428 militaires et 516 parents et membres de familles de militaires décédés. Les décisions défavorables (refus) concernent pour l’essentiel des demandes dans des cas où la relation entre le décès et le service n’a pas pu être établie. 


    Voici des éléments chiffrés fournis par l'EPFP en réponse à notre demande pour évaluer le travail de cet organisme au profit des militaires décédés et blessés:


Lien vers le site de l’EPFP : https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/content/etablissement-public-des-fonds-de-pr-voyance-militaire-et-ronautique


samedi 27 février 2021

IMGM 2021

La ministre des Armées a lancé, dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025, une réforme importante : la "NPRM", nouvelle politique de rémunération des militaires. Elle vise à simplifier le système actuel de primes des militaires. Au total huit primes vont couvrir tout le spectre des activités, des missions et des sujétions des personnels militaires. La mise en œuvre de cette NPRM doit s’étaler sur la période 2021–2023.

La prime « IMGM » (indemnité de mobilité géographique des militaires) est en place depuis le 1er janvier 2021 et remplace les précédents COMICM et SUPICM (complément d’indemnité pour charges militaires (ICM) et supplément d’ICM) appelés également « primes de rideaux ». APRODEF salue le principe d’universalité de cette prime, puisqu’elle est dorénavant ouverte aux catégories qui en étaient jusqu'à présent exclues :

  • militaires célibataires,
  • partenaires d'un PACS de moins de 2 ans,
  • célibataires géographiques,
  • divorcés sans enfant à charge.

APRODEF a réalisé des comparaisons entre le montant perçu au titre de l’ancien système et celui perçu avec l’actuel système. Le système actuel de l'IMGM est bénéfique de fait pour les catégories précédemment exclues. D’une manière générale, le système actuel est systématiquement bénéfique dès la 3 ème mutation et systématique dès la 4 ème mutation. Toutefois, dans certains cas le système précédent était financièrement plus avantageux.

Quelques exemples :

- Prenons le cas d’un capitaine, marié sans enfant, qui effectue sa 2 ème mutation ACR après 4 ans passés dans son affectation : sa prime de rideau se serait élevée à 2235 €. Le montant de l’IMGM est 1733 €.

- Dans le cas d’une mutation après une courte durée d’affectation (inférieure à 36 mois) pour laquelle le COMICM et le SUPICM se cumulaient, l’IMGM peut être moins avantageuse. Ainsi un adjudant, marié, avec 3 enfants, qui effectue sa 3 ème mutation et dont la durée de son affectation est 30 mois en région parisienne. Sa prime de rideau se serait élevée à 4820 €(3213 € de COMICM + 1607 € de SUPICM). Le montant de l’IMGM ne sera que de 3611 €.


Illustration issu de notre fichier de comparaison :

Comparaison
Comparaison pour un officier subalterne (en vert l'IMGM est plus favorable, sur le graphique, les barres dans la partie supérieure indiquent une IMGM plus favorable)


Compte tenu de ces éléments, les militaires qui restent peu de temps dans l'institution sont défavorisés. Le coup de pouce que constituait le COMICM en début de carrière pour un jeune couple ou chargé de famille disparaît au profit d'une répartition plus égalitaire mais moindre en volume.

A notre grand regret, l'IMGM ne résout pas le problème des retours de congés pour convenance personnelle. Il ne faut pas se leurrer, la majorité de ceux et celles que nous connaissons qui utilisent ce congé le font pour acquérir de nouvelles compétences ou expériences qu'ils mettent ensuite à profit à leur retour dans l'institution.


Lien vers le tableur de comparaison entre les deux systèmes : fichier

dimanche 14 février 2021

Assemblée générale de l'UNION APNM 2021



Bonjour à tous,

L'assemblée générale de l'UNION APNM statuant sur l'exercice 2020 s'est tenue la semaine dernière en distanciel.


En voici le procès-verbal en version anonymisée :

PV AG UNION APNM

https://drive.google.com/file/d/1h5AR5e1fQOy3TmsviQr4P9orHFo7syPw/view?usp=sharing


Lors de cette assemblée générale, les postes de président et vice-président ont fait l'objet d'une élection, la durée du mandat étant d'un an.

La présidence de l'UNION revient au délégué représentant l'APNM Marine. La Marine reste à la pointe de la condition APNM, un marin remplaçant un marin à ce poste de président.

La vice-présidence de l'UNION reste également au nouveau délégué représentant d'APNM Commissariat. hasard des personnalités, car les candidatures à ces postes étaient ouvertes à tous les délégués représentant les APNM.

A également été élu dans un nouveau rôle (non statutaire) un membre dirigeant de l'APRODEF. Son rôle sera de suppléer les deux dirigeants et en cas de vacance de l'un d'entre eux, permet de toujours avoir une direction de l'UNION APNM jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.


Félicitations aux nouveaux dirigeants!

Souhaitons-leur de pouvoir porter haut la condition militaire et les couleurs de l'UNION APNM.






dimanche 7 février 2021

Bonification du cinquième - bonification quinquennale

La bonification du cinquième sera-t-elle remise en cause par la réforme des retraites et le passage au système universel ? 

On peut légitimement se poser la question.
Mais il nous vient une autre question : quelle est l'origine de cette bonification?

- certains personnels actifs de la police bénéficient d'une bonification dite quinquennale similaire à la bonification du cinquième du statut militaire. En fait, elle en est même à l'origine! Chez les policiers, elle a été instituée par la loi du 8 avril 1957. Elle a la particularité d'être écrêtée au-delà de 57 ans.
Peu d'informations trainent sur la toile sur la logique qui a prévalu lors de la création de cette bonification. Les personnels de la police étant autorisés à partir plus tôt (départ anticipé de 5 ans : âge légal de départ 57 ans car limite d'âge statutaire à 62 ans?), cette mesure devait à l'origine permettre d'acquérir les 5 annuités manquantes et ainsi partir avec une retraite "complète" de manière anticipée.
- les personnels de la police ont, en contre-partie de cette bonification, une sur-cotisation de pension : ils contribuent à +1% supplémentaire de retenue pour pension sur le traitement brut.
- depuis 2014, il semble que cette bonification quinquennale soit dans le collimateur de Bercy; on peut notamment lire ces documents issus du net où l'on reparle du SRE (service des retraites de l'Etat) : flash info et ici. Les liens proposés concernent uniquement la bonification des policiers et ne sont nullement en rapport avec la condition militaire. APRODEF n'entretient aucune relation avec les rédacteurs de ces documents.

- la bonification du cinquième des militaires date de 1975 soit 18 ans après les policiers (loi 75-1000 art. 3 modifiant le code des pensions civiles et militaires). Il n'y pas de retenue pour pension sur solde.
Le rapport parlementaire de la loi est intéressant pour la justification qu'il apporte sur cette bonification.


Nota : contrairement à celle des militaires, la bonification du cinquième des policiers ne figure pas dans le code des pensions (alors que ce code des pensions est applicable aux policiers fonctionnaires).

Dans l'un de ses rapports, le HCECM a comparé les militaires à certains corps de fonctionnaires de la catégorie active qui bénéficiaient de bonifications :
" finalement, le fonctionnaire en uniforme « moyen » qui aurait accompli les mêmes services que le militaire «moyen» aurait liquidé sa pension avec 6,3 annuités de bonifications retenues contre 6,8 pour le militaire". 
Cela reste des moyennes.


jeudi 4 février 2021

Mon PACS et moi

 Tribune libre à l'un de nos membres :

"Mon PACS et moi" ou plutôt "notre PACS et moi, militaire" pour parler au nom du couple.

Quelles différences entre PACS et mariage pour le militaire?

voici les points que j'ai pu noter :


issus de l'instruction 101000/ARM/SGA/DRH-MD dans sa version du 12 décembre 2018


  • Indemnités pour services en campagne (CAMP V15) : Le PACS doit avoir été conclu depuis deux ans pour ouvrir les mêmes droits que le mariage

  • capital décès des militaires décédés en activité de service (CAPDECSERV V2) le PACS doit avoir été conclu depuis deux ans au décès du militaire

  • COMICM (V11) le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans
  • Indemnité d'éloignement (ELOI V9) : le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans, pour la partie supplément familial (dans le cas sans enfants)

  • Indemnité forfaitaire de congé (FORCONG V6) : le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans
  • ICM : le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans, sinon considéré au taux célibataire
  • MICM : PACS conclu depuis au moins deux ans

  • Indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse (ICORSE V6) : la condition de durée de deux ans du PACS n'est pas exigée pour en bénéficier)

  • Supplément familial de solde à l'étranger (SUFE V8) : marié ou lié par un PACS depuis plus de deux ans
  • Supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires (SUPICM V11) : le PACS doit être conclu depuis au moins deux ans


Guide "après le décès"

  • Prise en charge des frais de transport du mobilier de la succession : PACS depuis 3 ans


Bien sûr pas de pension de réversion pour les partenaires de PACS.



Pour plus d'informations, voir le décret 2009-1425 du 20 novembre répondant partiellement à la question parlementaire :

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-55485QE.htm

Comme quoi le PACS est un sujet ancien!

Les derniers changements sur le PACS au ministère sont intervenus au titre du décret 2011-38.

mardi 12 janvier 2021

Conseil d'administration de l'APRODEF

A l'approche de l'assemblée générale de l'APRODEF (dont la date est à caler en fonction des contraintes sanitaires à venir), nous sollicitons nos membres qui sont intéressés pour rejoindre le conseil d'administration à se faire connaître.

aprodef.apnm(at)gmail.com


dimanche 10 janvier 2021

La pieuvre de la condition militaire

Qu'est-ce que la condition militaire?

C'est un vaste sujet sur lequel l'équipe 2018 d'APRODEF s'est penchée et a tenté de faire une cartographie que nous vous présentons pour la première fois dans ce blog.

Sans dévoiler nos derniers travaux sur le sujet, voici la version de la cartographie qui a été présentée au Haut comité à l'évaluation de la condition militaire en 2018 par les représentants de l'APRODEF.






Cette version est une version dite "fermée" qui ne développe pas tous les points sur lesquels APRODEF travaille et porte son effort. La version "ouverte" est un document interne au conseil d'administration d'APRODEF listant ces points (noté par un (+) dans la version présentée ici). Cette cartographie est un document vivant, enrichi au fil des mois des retours des membres et des propositions du conseil d'administration.

Par exemple pour les avocats spécialistes, la version ouverte liste des cabinets experts en pension d'invalidité, droit public, droits des militaires, Conseil d'Etat.

Autre exemple, derrière le terme Notoriété, nous avions très tôt mis le défilé délèves IETA lu 14 juillet sur les Champs élysées.

Fiche de présentation APRODEF

Bonjour à tous,

Voilà nous y sommes presque : après une longue gestation en 2020, le nouveau texte de présentation institutionnel de l'APNM APRODEF a été transmis au Ministère pour mise en ligne sur SGA CONNECT.


TEXTE :


Présidence 2020 : Martinez de Castilla

Email contact : aprodef.apnm@gmail.com

Site internet : aprodef.apnm.fr

Local :  (demande de local sur le site de Balard transmise au ministère).

Coordonnées postales : (temporaire : courrier à adresser au Correspondant APRODEF de la CAIETA, 24 avenue Prieur de la Côte d'Or. 94110 ARCUEIL)


L’objet statutaire de l’APRODEF, fondée le 23 février 2016, est conforme au code de la

Défense : « préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la

condition militaire ».

L’APRODEF donne son avis et fait des propositions sur la condition militaire aux autorités

militaire, administratifs mais également à la représentation nationale. L’APRODEF souhaite

également défendre/préserver la condition militaire. À ce titre elle accompagne chacun de ses

membres ou tout militaire dans ses démarches pour faire valoir sa condition. Cette aide peut

être juridique, financière ou morale.


CONFIDENTIALITE

Pour mémoire, l’adhésion a une APNM est neutre : ”Aucune discrimination ne peut être faite

entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une

association professionnelle nationale de militaires”. (Article L4126-4 du code de la défense)

L’APRODEF attache une grande importance à la confidentialité des échanges en son sein.


INDEPENDANCE

L’APRODEF reste indépendante de l’autorité militaire, de l’Administration et des instances

de concertation du personnel militaire

L’Administration apporte une aide matérielle à l’association sans contrepartie.


RESPECTUEUSE DU CADRE LEGAL

L’association des professionnels de la défense (APRODEF) est une APNM qui respecte les

règles et les règlements militaires, et à ce titre, son terrain d'action est la condition militaire

dans son ensemble.


OUVERTURE

APRODEF est une APNM ouverte qui a vocation à rassembler les personnels du MINARM

et des autres ministères employant ou ayant la gestion de militaires. Elle traite de sujets divers

de la condition militaire sans idée de corporatisme.

L’APRODEF s’est dotée d’un règlement intérieur en 2019 assurant à toutes les armées et

formations rattachées un siège par catégorie au conseil d’administration de l’association, afin

de contribuer à la gestion de l’association.


EGALITE

Au sein de l’APRODEF, il n’est pas fait de distinction de genre, de grade ou d’origine ou de

quelconque critère. Tous les avis sont écoutés et étudiés puis selon les cas, votés selon les

règles définies par les statuts.

L’APRODEF envisage une présidence tournante afin que toutes les catégories (MDR, S/O,

OFF) aient à tour de rôle la présidence, reflétant ainsi un principe d’équité.


REPRESENTATIVITE

L’association APRODEF est par construction une APNM qui intègre dans ses objectifs à

moyen terme la représentativité au CSFM. L’association a été déclarée en préfecture le 20

avril 2016 avec le soutien de l’association « l’Épaulette » à connotation armée de Terre mais

aussi Gendarmerie et services interarmées.

Aujourd’hui, APRODEF est la première APNM doublement représentative (DGA et SEA,

depuis 2018) et ses principaux enjeux sont de maintenir et développer sa représentativité

auprès de l’armée de Terre mais aussi des services et formations rattachées.

APRODEF a vocation à travailler en toute transparence et de manière constructive avec les

organismes de concertation des militaires comme le CSFM.


DEVELOPPEMENT ET RECONNAISSANCE

Le développement d’APRODEF passe par le soutien de l’Administration et notamment la

fourniture de moyens de communication, locaux et moyens financiers. De façon plus

générale, la reconnaissance d’un statut d’élu APNM, est un préalable pour le bon

fonctionnement de toute APNM couvrant tout le territoire et les implantations des forces

armées.


CONDITION MILITAIRE

Les sujets actuels de la condition militaire qui préoccupent particulièrement les membres de

l’APRODEF et son conseil d’administration sont :

La réforme des retraites et les pensions des militaires,

La NPRM (nouvelle politique de rémunération des militaires),

Les recours que peuvent formuler les militaires,

La MICM, la bonification du cinquième, les bonifications en général.

Les ITAOPC et permissions,

Les nouvelles mesures mises en place par le ministère pour l’allongement des carrières

(PPCR)

La condition des militaires du rang et leur reconnaissance, au travers de la gestion de leurs

contrats et condition, leur reconnaissance en général,

Le pouvoir d’achat des militaires,

Les conditions de vie en base et garnison (logement notamment) et les OPEX.


ACTIVITES 2018-2019 : rencontre avec le DRH-MD, auditions à l’Assemblée nationale et

au Haut comité à l’évaluation de la condition militaire (HCECM), analyse du système

universel de retraite, bonification du cinquième, contribution à l’étude Harris Interactive sur le

logement...


L’UNION FAIT LA FORCE

Enfin l’APRODEF s’inscrit dans le regroupement d’APNM que constitue l’UNION APNM

(six APNM en 2020). L’APRODEF en a été membre fondateur.


Si vous vous intéressez à la condition militaire ou si vous cherchez de l’aide pour un

problème lié à la condition militaire qui vous impacte, contactez-nous.






PS: Nombreux sont ceux qui nous avait signalé l'obsolescence des informations des pages SGA CONNECT sur les APNM. Nous vous en remercions. La demande de mise à jour par APRODEF avait été une des priorité de la nouvelle équipe élue en 2018. Cette demande avait été "temporisée" par le SGA et il avait fallu rajouter ce point à l'ordre du jour de l'entrevue avec le DRH-MD en janvier 2019.