Mon PACS et moi

 Tribune libre à l'un de nos membres :

"Mon PACS et moi" ou plutôt "notre PACS et moi, militaire" pour parler au nom du couple.

Quelles différences entre PACS et mariage pour le militaire?

voici les points que j'ai pu noter :

issus de l'instruction 101000/ARM/SGA/DRH-MD dans sa version du 12 décembre 2018

• Indemnités pour services en campagne (CAMP V15) : Le PACS doit avoir été conclu depuis deux ans pour ouvrir les mêmes droits que le mariage

• capital décès des militaires décédés en activité de service (CAPDECSERV V2) le PACS doit avoir été conclu depuis deux ans au décès du militaire

• COMICM (V11) le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans

• Indemnité d'éloignement (ELOI V9) : le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans, pour la partie supplément familial (dans le cas sans enfants)

• Indemnité forfaitaire de congé (FORCONG V6) : le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans

• ICM : le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans, sinon considéré au taux célibataire

• MICM : PACS conclu depuis au moins deux ans

• Indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse (ICORSE V6) : la condition de durée de deux ans du PACS n'est pas exigée pour en bénéficier)

• Supplément familial de solde à l'étranger (SUFE V8) : marié ou lié par un PACS depuis plus de deux ans

• Supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires (SUPICM V11) : le PACS doit être conclu depuis au moins deux ans

Guide "après le décès"

• Prise en charge des frais de transport du mobilier de la succession : PACS depuis 3 ans

Bien sûr pas de pension de réversion pour les partenaires de PACS.

Pour plus d'informations, voir le décret 2009-1425 du 20 novembre répondant partiellement à la question parlementaire :

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-55485QE.htm

Comme quoi le PACS est un sujet ancien!

Les derniers changements sur le PACS au ministère sont intervenus au titre du décret 2011-38.