samedi 27 février 2021

IMGM 2021

La ministre des Armées a lancé, dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025, une réforme importante : la "NPRM", nouvelle politique de rémunération des militaires. Elle vise à simplifier le système actuel de primes des militaires. Au total huit primes vont couvrir tout le spectre des activités, des missions et des sujétions des personnels militaires. La mise en œuvre de cette NPRM doit s’étaler sur la période 2021–2023.

La prime « IMGM » (indemnité de mobilité géographique des militaires) est en place depuis le 1er janvier 2021 et remplace les précédents COMICM et SUPICM (complément d’indemnité pour charges militaires (ICM) et supplément d’ICM) appelés également « primes de rideaux ». APRODEF salue le principe d’universalité de cette prime, puisqu’elle est dorénavant ouverte aux catégories qui en étaient jusqu'à présent exclues :

  • militaires célibataires,
  • partenaires d'un PACS de moins de 2 ans,
  • célibataires géographiques,
  • divorcés sans enfant à charge.

APRODEF a réalisé des comparaisons entre le montant perçu au titre de l’ancien système et celui perçu avec l’actuel système. Le système actuel de l'IMGM est bénéfique de fait pour les catégories précédemment exclues. D’une manière générale, le système actuel est systématiquement bénéfique dès la 3 ème mutation et systématique dès la 4 ème mutation. Toutefois, dans certains cas le système précédent était financièrement plus avantageux.

Quelques exemples :

- Prenons le cas d’un capitaine, marié sans enfant, qui effectue sa 2 ème mutation ACR après 4 ans passés dans son affectation : sa prime de rideau se serait élevée à 2235 €. Le montant de l’IMGM est 1733 €.

- Dans le cas d’une mutation après une courte durée d’affectation (inférieure à 36 mois) pour laquelle le COMICM et le SUPICM se cumulaient, l’IMGM peut être moins avantageuse. Ainsi un adjudant, marié, avec 3 enfants, qui effectue sa 3 ème mutation et dont la durée de son affectation est 30 mois en région parisienne. Sa prime de rideau se serait élevée à 4820 €(3213 € de COMICM + 1607 € de SUPICM). Le montant de l’IMGM ne sera que de 3611 €.


Illustration issu de notre fichier de comparaison :

Comparaison
Comparaison pour un officier subalterne (en vert l'IMGM est plus favorable, sur le graphique, les barres dans la partie supérieure indiquent une IMGM plus favorable)


Compte tenu de ces éléments, les militaires qui restent peu de temps dans l'institution sont défavorisés. Le coup de pouce que constituait le COMICM en début de carrière pour un jeune couple ou chargé de famille disparaît au profit d'une répartition plus égalitaire mais moindre en volume.

A notre grand regret, l'IMGM ne résout pas le problème des retours de congés pour convenance personnelle. Il ne faut pas se leurrer, la majorité de ceux et celles que nous connaissons qui utilisent ce congé le font pour acquérir de nouvelles compétences ou expériences qu'ils mettent ensuite à profit à leur retour dans l'institution.


Lien vers le tableur de comparaison entre les deux systèmes : fichier

dimanche 14 février 2021

Assemblée générale de l'UNION APNM 2021



Bonjour à tous,

L'assemblée générale de l'UNION APNM statuant sur l'exercice 2020 s'est tenue la semaine dernière en distanciel.


En voici le procès-verbal en version anonymisée :

PV AG UNION APNM

https://drive.google.com/file/d/1h5AR5e1fQOy3TmsviQr4P9orHFo7syPw/view?usp=sharing


Lors de cette assemblée générale, les postes de président et vice-président ont fait l'objet d'une élection, la durée du mandat étant d'un an.

La présidence de l'UNION revient au délégué représentant l'APNM Marine. La Marine reste à la pointe de la condition APNM, un marin remplaçant un marin à ce poste de président.

La vice-présidence de l'UNION reste également au nouveau délégué représentant d'APNM Commissariat. hasard des personnalités, car les candidatures à ces postes étaient ouvertes à tous les délégués représentant les APNM.

A également été élu dans un nouveau rôle (non statutaire) un membre dirigeant de l'APRODEF. Son rôle sera de suppléer les deux dirigeants et en cas de vacance de l'un d'entre eux, permet de toujours avoir une direction de l'UNION APNM jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.


Félicitations aux nouveaux dirigeants!

Souhaitons-leur de pouvoir porter haut la condition militaire et les couleurs de l'UNION APNM.






dimanche 7 février 2021

Bonification du cinquième - bonification quinquennale

La bonification du cinquième sera-t-elle remise en cause par la réforme des retraites et le passage au système universel ? 

On peut légitimement se poser la question.
Mais il nous vient une autre question : quelle est l'origine de cette bonification?

- certains personnels actifs de la police bénéficient d'une bonification dite quinquennale similaire à la bonification du cinquième du statut militaire. En fait, elle en est même à l'origine! Chez les policiers, elle a été instituée par la loi du 8 avril 1957. Elle a la particularité d'être écrêtée au-delà de 57 ans.
Peu d'informations trainent sur la toile sur la logique qui a prévalu lors de la création de cette bonification. Les personnels de la police étant autorisés à partir plus tôt (départ anticipé de 5 ans : âge légal de départ 57 ans car limite d'âge statutaire à 62 ans?), cette mesure devait à l'origine permettre d'acquérir les 5 annuités manquantes et ainsi partir avec une retraite "complète" de manière anticipée.
- les personnels de la police ont, en contre-partie de cette bonification, une sur-cotisation de pension : ils contribuent à +1% supplémentaire de retenue pour pension sur le traitement brut.
- depuis 2014, il semble que cette bonification quinquennale soit dans le collimateur de Bercy; on peut notamment lire ces documents issus du net où l'on reparle du SRE (service des retraites de l'Etat) : flash info et ici. Les liens proposés concernent uniquement la bonification des policiers et ne sont nullement en rapport avec la condition militaire. APRODEF n'entretient aucune relation avec les rédacteurs de ces documents.

- la bonification du cinquième des militaires date de 1975 soit 18 ans après les policiers (loi 75-1000 art. 3 modifiant le code des pensions civiles et militaires). Il n'y pas de retenue pour pension sur solde.
Le rapport parlementaire de la loi est intéressant pour la justification qu'il apporte sur cette bonification.


Nota : contrairement à celle des militaires, la bonification du cinquième des policiers ne figure pas dans le code des pensions (alors que ce code des pensions est applicable aux policiers fonctionnaires).

Dans l'un de ses rapports, le HCECM a comparé les militaires à certains corps de fonctionnaires de la catégorie active qui bénéficiaient de bonifications :
" finalement, le fonctionnaire en uniforme « moyen » qui aurait accompli les mêmes services que le militaire «moyen» aurait liquidé sa pension avec 6,3 annuités de bonifications retenues contre 6,8 pour le militaire". 
Cela reste des moyennes.


jeudi 4 février 2021

Mon PACS et moi

 Tribune libre à l'un de nos membres :

"Mon PACS et moi" ou plutôt "notre PACS et moi, militaire" pour parler au nom du couple.

Quelles différences entre PACS et mariage pour le militaire?

voici les points que j'ai pu noter :


issus de l'instruction 101000/ARM/SGA/DRH-MD dans sa version du 12 décembre 2018


  • Indemnités pour services en campagne (CAMP V15) : Le PACS doit avoir été conclu depuis deux ans pour ouvrir les mêmes droits que le mariage

  • capital décès des militaires décédés en activité de service (CAPDECSERV V2) le PACS doit avoir été conclu depuis deux ans au décès du militaire

  • COMICM (V11) le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans
  • Indemnité d'éloignement (ELOI V9) : le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans, pour la partie supplément familial (dans le cas sans enfants)

  • Indemnité forfaitaire de congé (FORCONG V6) : le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans
  • ICM : le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans, sinon considéré au taux célibataire
  • MICM : PACS conclu depuis au moins deux ans

  • Indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse (ICORSE V6) : la condition de durée de deux ans du PACS n'est pas exigée pour en bénéficier)

  • Supplément familial de solde à l'étranger (SUFE V8) : marié ou lié par un PACS depuis plus de deux ans
  • Supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires (SUPICM V11) : le PACS doit être conclu depuis au moins deux ans


Guide "après le décès"

  • Prise en charge des frais de transport du mobilier de la succession : PACS depuis 3 ans


Bien sûr pas de pension de réversion pour les partenaires de PACS.



Pour plus d'informations, voir le décret 2009-1425 du 20 novembre répondant partiellement à la question parlementaire :

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-55485QE.htm

Comme quoi le PACS est un sujet ancien!

Les derniers changements sur le PACS au ministère sont intervenus au titre du décret 2011-38.