Lettre vers DRH-MD sur la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant atteint d'une grave invalidité (article L12 ter du CPCM) - nov.2019

 Courrier adressé le 15 novembre 2019.

Un an déjà!

On connait la suite heureuse de notre camarade et collègue qui a eu gain de cause au Conseil d'Etat.

Nous ne disposons pas, fin 2020, des statistiques demandées dans ce courrier. Sauf à preuve du contraire, des militaires dans ce cas ont potentiellement été lésés. Nous allons réorienter un courrier vers les associations de retraités militaires.

Monsieur le Directeur des ressources humaines,

Un militaire radié des cadres en 2017 n’a pas bénéficié de la majoration de durée d’assurance pour éducation d’un enfant atteint d’une grave invalidité (article L12 ter du CPCM) lors de la liquidation de sa pension. Le recours de l’intéressé au tribunal administratif a abouti à un rejet de sa requête.

Précédemment, les personnels militaires remplissant les conditions de l’article L12 ter ont bénéficié de cette mesure qui reconnaissait les difficultés des parents militaires dans cette situation et contribuait à la cohérence de la condition militaire avec celles des citoyens français. En 2017, le ministère d’Économie et des Finances a revu l’interprétation de l’article. En effet, le texte ne citait pas explicitement les «militaires» en parlant des fonctionnaires.

La loi 2018-067 du 13 juillet 2018 a institué de manière formelle le bénéfice de cette majoration aux militaires en précisant « les fonctionnaires et les militaires ».

Afin de soutenir la démarche de recherche d’équité des personnels militaires ayant été dans la situation d’une radiation entre 2016 et 2018, APRODEF souhaiterait disposer :

• -  des statistiques de 2005 à 2017 des personnels militaires radiés des cadres dont les pensions ont inclus une telle majoration,

-  du nombre de militaires radiés entre 2016 et l’instauration de la loi 2018-067, qui n’ont pas bénéficié des cette majoration.

Le militaire évoqué plus haut se pourvoit en cassation mi-décembre au Conseil d’État ; nous vous saurions gré d’une réponse de votre part avant cette date. 

Très respectueusement,

Pour le bureau, le président d'APRODEF